Les newsletters d’un point de vue légal

La loi est très claire concernant les envois de newsletter et une erreur peut entraîner des conséquences graves pour l’entreprise : plainte, condamnation, amende, dédommagement, … Nous allons préciser quels sont les points à respecter “à la lettre”.

Le mode d’inscription

Les lois sont différentes selon le type de destinataire et varient selon les pays. Beaucoup de sources internet décrivent la réglementation américaine. Nous nous intéressons ici spécifiquement à la loi française. : . En effet, elles varient selon si la prospection BtoB ou si la prospection est BtoC.

  • La prospection par mail vers un particulier ne peut pas être effectuée sans son accord. Le particulier doit en avoir fait la demande explicite pour recevoir la newsletter. On parle dans ce cas de prospection BtoC (« Business to Consumer »), soit d’une entreprise vers un consommateur.
  • La prospection par mail vers un professionnel est autorisée par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Une entreprise peut adresser un e-mailing à des professionnels (artisans, professions libérales, commerçants, employés d’entreprises, etc) sans leur consentement préalable si le contenu de l’e-mailing concerne leur fonction professionnelle. Un exemple : une entreprise ou un consultant peut envoyer un mailing à des DRH si celui-ci porte sur son catalogue de formation, par contre cette même entreprise ne peut pas lui envoyer par mail des propositions de placement de patrimoine personnel. On parle de prospection BtoB (« Business to Business »), soit d’une entreprise vers une autre entreprise. Les entreprises ou les professionnels destinataires doivent toutefois être en mesure à tout moment de s’opposer à l’envoi de cette newsletter ou mail de prospection.

Lien de désinscription

Dans les 2 cas (BtoB et BtoC), une newsletter doit toujours contenir un lien de désinscription qui permettra à l’abonné de se retirer de la liste de diffusion à tout moment. Ce lien est généralement placé en bas de page. La procédure doit être simple, gratuite et immédiate.

Identité de l’expéditeur

Dans tous les cas de figure, une newsletter doit indiquer l’identité complète de l’annonceur. On prendra pour habitude de mentionner clairement la raison sociale de l’entreprise, son nom commercial s’il y a lieu, son numéro SIREN, son adresse physique, un numéro de téléphone et un e-mail.

Respect des données privées

Une newsletter, qu’elle soit ciblée ou pas, passe obligatoirement par un fichier client. L’entreprise qui envoie un e-mailing (newsletter ou mail de prospection) est donc en possession d’informations personnelles sur ses destinataires tels que le nom, le prénom, le mail, tout ou partie de son adresse, un numéro de téléphone, etc.

Ce fichier sensible doit être déclaré auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). En effet, la loi dite informatique et liberté du 6 janvier 1978 (loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), complétée par des décrets et des directives européennes, prévoit que les fichiers informatiques doivent être déclarés à la CNIL.

Cette déclaration est gratuite, mais attention à ne pas l’oublier, une atteinte aux droits de la personne est passible d’une peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans) et d’une amende (jusqu’à 300’000 € !).